L’accord Canada-UE CETA bloqué par le parlement belge

26 octobre 2016, Harold Mallèvre

Ce lundi, le premier ministre Belge Charles Michel a annoncé que la Belgique « n’est pas en état de signer le CETA ». Une décision qui remet en cause la signature du pacte commercial entre l’Union Européenne et le Canada et fait craindre une paralysie de l’UE face aux intérêts particuliers.

Accord Canada-UE bloqué

Qu’est-ce que le CETA ?

Le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est un pacte commercial entre l’Union Européenne et le Canada pour lequel Bruxelles et Ottawa sont en pourparlers depuis sept longues années.

L’objectif de ce traité est d’intensifier les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada. Le traité prévoit ainsi l’ouverture des marchés publics et agricoles et la suppression de près de 98% des droits de douanes. Il est estimé que celui-ci pourrait faire gagner près de 500 millions d’euros par an pour les entreprises européennes.

Le CETA prévoit également la mise en place d’un nouveau système de règlement des conflits à la disposition des multinationales (le processus n’est pas ouvert aux États) se considérant victimes de discrimination. Il prévoit de remplacer le système d’arbitrage privé traditionnel, critiqué pour favoriser les grosses entreprises, par la mise en place d’un tribunal spécial permanent composé de 15 juges professionnels nommés par Bruxelles.

Abandon du CETA, la Belgique au centre de la polémique

La commission européenne avait lancé un ultimatum à la Belgique, initialement prévu pour vendredi 21 Octobre puis repoussé au Lundi 24 et qui s’est soldé par un refus de ratification. Ce refus du parlement belge sonne la fin des négociations, en effet, les traités européens ne peuvent être ratifiés qu’à l’unanimité des membres de l’UE.

En Belgique, pour que le parlement puisse donner son accord à la signature d’un traité, il lui faut l’accord unanime des cinq différents parlements belges. Or ce sont pas moins de trois parlements qui se sont prononcés contre la signature : Le parlement Wallon, le parlement de Bruxelles et le parlement de la Communauté Française.

Les principales raisons derrières ce refus ont traits à différents aspects :

  • Des inquiétudes liées aux droits de l’homme et au développement durable dans les marchés publics ont été relevées et certains réclament une clause plus claire à ce sujet
  • La mise en concurrence des agriculteurs belges avec les agriculteurs canadiens inquiète également et les garanties fournies sont jugées peu convaincantes
  • Finalement, c’est surtout la mise en place d’un arbitrage européen qui préoccupe les belges. Paul Magnette, le Ministre Président de la Wallonie, résume qu’il s’agit avant tout de « préserver les pouvoirs de l’État en cas de conflit avec une multinationale ».

Dans ces conditions, la Belgique a annoncé vendredi à la mi-journée qu’elle ne pourrait pas signer le traité, provoquant un début de polémique en Europe et dans le monde et mettant en évidence certaines faiblesses du processus démocratique européen.

En effet, le traité se trouve concrètement bloqué par, non pas un état mais une région qui représente seulement 0,7% de l’Union Européenne alors que tous les autres États de l’UE se sont prononcés en sa faveur. Certains y voient la preuve que le système démocratique européen est pris en otage par des intérêts particuliers. En effet, le gouvernement central belge est de centre droit tandis que la Wallonie se situe principalement à gauche. De là à conclure à un conflit idéologique, il n’y a qu’un pas que certains n’ont pas hésité à franchir.

Les conséquences du refus belge

L'abandon du CETA

La première conséquence évidente du refus du parlement belge de signer le traité CETA est l’annulation du sommet prévu jeudi. Le traité ne pourra donc pas entrer en vigueur pour le moment. Reste la possibilité d’une signature ultérieure, néanmoins ce n’est pas une garantie. D’une part la ministre Canadienne Mme Freeland lorsque interrogée sur cette possibilité a été plutôt vague, déclarant « Le Canada est prêt à signer l’entente le 27 octobre » ce qui laisse entendre que cela pourrait ne plus être le cas plus tard. D’autre part, il est possible que certains États changent de gouvernement, même si la Belgique vient à changer d’avis, rien n’empêche qu’un autre pays ne sorte du rang.

La deuxième conséquence de ce refus tient à l’image de l’Europe, déjà écornée par le Brexit. C’est aussi une source d’inquiétude quant à la sortie de l’UE du Royaume Uni, Cecilia Malmstrom, commissaire européenne faisait remarquer récemment que « Si nous ne pouvons pas faire cela fonctionner avec le Canada, je ne pense pas que l’on puisse le faire avec le Royaume Uni ».

Enfin, les relations diplomatiques et commerciales de l’Europe sont susceptibles d’être affecté, en dehors du cout d’opportunité que cela représente.

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