Les impôts en Suisse

Comment fonctionne la fiscalité suisse ?

En Suisse, l’impôt sur le revenu est prélevé à trois niveaux : par la Confédération, par le canton et par la commune. S’y ajoute un impôt annuel sur la fortune, prélevé par les cantons et les communes. En tant que résident, la Suisse vous impose sur vos revenus et votre fortune dans le monde entier, à l’exception des immeubles situés à l’étranger : le pays où ils se trouvent continue de les imposer, mais la Suisse en tient compte pour calculer votre taux. L’impôt est calculé par année civile.

Impôt fédéral, cantonal et communal

C’est donc votre commune de domicile qui pèse le plus sur la facture : à revenu égal, la charge fiscale peut varier fortement d’un canton à l’autre, et même d’une commune à l’autre. Avant de choisir où vivre, comparez avec le simulateur fiscal de l’Administration fédérale des contributions, qui calcule l’impôt sur le revenu et la fortune commune par commune.

L’impôt sur la fortune en Suisse

La Suisse taxe la fortune chaque année, même si votre patrimoine ne génère aucun revenu. Ce sont les cantons et les communes qui perçoivent cet impôt, et non la Confédération.

• Ce que l’impôt vise : votre fortune nette au 31 décembre, c’est-à-dire vos comptes bancaires, titres, immeubles, voitures et la valeur de rachat de vos assurances vie, moins vos dettes.
• Ce qui en est exclu : le mobilier de ménage et les objets personnels d’usage courant. Le fisc n’impose vos avoirs de prévoyance (2e pilier, pilier 3a) qu’au moment du versement.
• Le taux : chaque canton fixe ses barèmes et la part de fortune exonérée.
• Vos biens immobiliers en France : la Suisse ne les impose pas, mais en tient compte pour fixer le taux.

Vous déclarez votre fortune dans la déclaration d’impôt annuelle.

Côté français, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) continue de s’appliquer à vos biens immobiliers situés en France si leur valeur nette dépasse 1 300 000 €, même après votre départ.

Payer ses impôts en Suisse ou en France après le déménagement ?

Une fois installé en Suisse, vous y payez vos impôts sur l’ensemble de vos revenus. La France n’impose plus que certains revenus de source française, comme les loyers d’un bien que vous y possédez. C’est la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 qui détermine quel pays est compétent pour l’imposition, en fonction de votre résidence fiscale.

Déterminer votre résidence fiscale

• Pour la France, vous êtes résident fiscal si vous y avez votre foyer, si vous y séjournez au moins 183 jours par an, si vous y exercez votre activité principale ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques (critères détaillés sur Service-Public.fr).
• Pour la Suisse, vous êtes imposable dès que vous y êtes domicilié, ou que vous y séjournez au moins 30 jours en travaillant (ou 90 jours sans activité lucrative).
• Si les deux pays vous considèrent comme résident, la convention tranche selon votre foyer d’habitation permanent (le centre de vos intérêts vitaux), puis votre lieu de séjour habituel, puis votre nationalité.

En pratique, si vous déménagez en Suisse avec votre famille et que vous y travaillez, vous devenez résident fiscal suisse à la date de votre arrivée.

Vos démarches l’année du départ et les années suivantes

L’année du départ se partage en deux :

• En France, au printemps suivant, vous déclarez vos revenus du 1er janvier jusqu’à votre date de départ, ainsi que vos revenus de source française perçus après votre départ (déclaration n° 2042-NR). Indiquez votre nouvelle adresse à l’étranger et votre date de départ.
• En Suisse, le canton vous impose à partir de votre arrivée. Pour fixer le taux, il convertit vos revenus réguliers de la première année sur douze mois.

Les années suivantes, vous ne faites de déclaration en France que si vous percevez encore des revenus de source française ; sinon, vous n’avez plus d’obligation envers l’administration fiscale française. Le service des impôts des particuliers non-résidents gère alors votre dossier (démarches année par année sur Service-Public.fr).

Si vous détenez d’importantes participations dans des sociétés, vérifiez avant votre départ si l’exit tax s’applique à vos plus-values latentes.

Vos revenus de source française

Sur les revenus qui restent imposables en France, deux règles propres aux non-résidents s’appliquent :

• Un taux minimum d’imposition de 20 % jusqu’à 29 579 € et de 30 % au-delà. Vous pouvez demander à la place votre taux moyen sur l’ensemble de vos revenus, s’il est plus favorable.
• Des prélèvements sociaux réduits : si vous êtes affilié à la sécurité sociale suisse, vos loyers et vos plus-values immobilières en France ne supportent que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.

Éviter la double imposition entre la France et la Suisse

Vous ne payez pas deux fois l’impôt sur le même revenu : lorsque l’un des pays impose, l’autre l’exonère ou accorde un crédit d’impôt, mais tient en général compte de ce revenu pour calculer le taux appliqué à vos autres revenus.

Conservez vos certificats de salaire, attestations de résidence et avis d’imposition des deux pays : ce sont eux qui prouvent votre situation en cas de contrôle. L’Administration fédérale des contributions rassemble la convention, ses avenants et les accords liés sur sa page consacrée à la France.

L’imposition à la source

Avec un permis B ou L, vous n’avez généralement pas de déclaration d’impôt à remplir : votre employeur retient l’impôt chaque mois sur votre salaire et le reverse au canton. C’est ce qu’on appelle l’impôt à la source. Il concerne :

• Les salariés étrangers domiciliés en Suisse sans permis d’établissement, donc avec un permis B ou un permis L (voir notre guide des permis de séjour en Suisse) ;
• Les salariés domiciliés à l’étranger, dont les frontaliers qui travaillent à Genève ou dans un canton qui n’applique pas l’accord de 1983 (voir plus bas).

Il ne s’applique pas si vous avez un permis C, ou si vous êtes marié à une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C : le canton vous impose alors par voie de déclaration, comme un Suisse.

Le montant prélevé dépend :

• du barème de votre canton ;
• de votre salaire ;
• de votre situation familiale (personne seule, couple à un ou deux revenus, enfants).

Il comprend déjà l’impôt fédéral, cantonal et communal, ainsi que des déductions forfaitaires : cotisations AVS et LPP, frais de repas, primes d’assurance maladie et accident.

La taxation ordinaire ultérieure

La taxation ordinaire ultérieure (TOU) est une déclaration d’impôt complète qui remplace l’impôt à la source. Le canton déduit l’impôt déjà prélevé du montant final : vous recevez alors un remboursement ou un complément à payer.

• Quand la demander : si vos frais réels dépassent les forfaits du barème, par exemple en cas de rachats dans votre caisse de pension (2e pilier), de versements sur un pilier 3a, de frais de garde d’enfants, de pensions alimentaires pour des enfants mineurs ou d’une formation payée par vous-même.
• Délai : au plus tard le 31 mars de l’année suivante. À Genève, avec le formulaire DRIS/TOU (voir la page de l’administration fiscale genevoise) ; les autres cantons ont leurs propres formulaires.
• Attention : pour un résident, le choix est définitif. La TOU s’applique ensuite chaque année, à vous et à votre conjoint, tant que vous restez soumis à l’impôt à la source. Un frontalier quasi-résident doit, lui, la redemander chaque année.

Quand la taxation ordinaire ultérieure est-elle obligatoire ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, les règles sont les mêmes dans tous les cantons :

La déclaration d’impôt en Suisse

Une seule déclaration couvre l’impôt fédéral, cantonal et communal. Vous l’envoyez à l’administration fiscale de votre canton.

• Qui la remplit : les titulaires d’un permis C, les personnes mariées à un Suisse ou à un titulaire du permis C, les indépendants et toute personne soumise à une taxation ordinaire ultérieure.
• Contenu : vos revenus de l’année (selon le certificat de salaire de l’employeur), votre fortune au 31 décembre et vos déductions (frais professionnels, pilier 3a, primes d’assurance, intérêts de dettes, frais de garde, dons).
• Délai : il dépend du canton, par exemple le 31 mars à Genève ou le 15 mars dans le canton de Vaud (tolérance jusqu’au 30 juin). Une prolongation est possible sur demande.
• Outils : chaque canton propose son logiciel ou formulaire en ligne, comme GeTax à Genève ou VaudTax dans le canton de Vaud.
• Paiement : à Genève comme dans le canton de Vaud, vous payez l’impôt cantonal et communal en acomptes mensuels de janvier à décembre, puis le canton envoie un décompte final après la taxation définitive. Prévoyez de quoi régler un éventuel solde, surtout la première année.

Le forfait fiscal suisse

Le forfait fiscal, officiellement « imposition d’après la dépense », ne concerne pas les salariés. Il s’adresse aux étrangers qui s’installent en Suisse sans y travailler, souvent des retraités fortunés. Le fisc calcule alors leur impôt en fonction de leur train de vie, c’est-à-dire leurs dépenses annuelles en Suisse et à l’étranger, et non pas de leurs revenus.

• Conditions : ne pas avoir la nationalité suisse, s’installer en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, et n’y exercer aucune activité lucrative.
• Montant minimum : pour l’impôt fédéral, la base imposable ne peut pas être inférieure à 435 000 CHF en 2026, ni à sept fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement. Les cantons fixent aussi leur propre minimum. Le montant fédéral est indexé chaque année (voir les déductions et barèmes de l’impôt fédéral direct).
• Cantons concernés : Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville l’ont supprimé. Le peuple l’a maintenu au niveau national en 2014.
• Un régime marginal : selon le Département fédéral des finances, moins d’un contribuable sur mille en bénéficie.

Vivre en France et travailler en Suisse : les impôts des frontaliers

Si vous gardez votre domicile en France et que vous y rentrez au moins une fois par semaine, vous pouvez travailler en Suisse avec un permis G de frontalier. Vous restez résident fiscal français, mais c’est le canton où vous travaillez qui détermine dans quel pays votre salaire sera imposé.

Où le frontalier paie-t-il ses impôts ?

Retour quotidien : dans les cantons de l’accord de 1983, le statut de frontalier suppose en règle générale un retour quotidien en France. Jusqu’à 45 nuits par an passées hors de France pour raisons professionnelles ne remettent pas ce statut en cause. Au-delà, votre salaire devient imposable en Suisse.

Frontaliers et télétravail : la règle des 40 %

Si vous télétravaillez depuis la France jusqu’à 40 % de votre temps de travail par année civile, dont 10 jours de missions temporaires, votre imposition de frontalier ne change pas :

• À Genève et dans les autres cantons où la Suisse impose le salaire, l’avenant à la convention s’applique depuis le 1er janvier 2026 : la Suisse continue d’imposer tout votre salaire (administration fiscale genevoise). Au-delà de 40 %, la part du salaire correspondant au travail effectué en France devient en principe imposable en France.
• Dans les cantons de l’accord de 1983, des accords amiables conclus en 2022 et 2023 permettent le même niveau de télétravail sans perdre le statut de frontalier (directive de l’administration fiscale vaudoise). Au-delà, l’impôt à la source s’applique aux jours effectivement travaillés en Suisse.

La sécurité sociale suit une règle distincte, détaillée dans notre page sur le système de santé suisse.

Déclarer ses revenus suisses en France

Vous devez déclarer votre salaire suisse en France chaque année, même s’il a déjà été imposé à la source en Suisse. Voici comment procéder :

1. Remplissez l’annexe 2047-SUISSE, qui reprend les lignes de votre certificat de salaire suisse, puis reportez les montants sur la déclaration 2042. Convertissez le salaire en euros avec le taux de change moyen de l’année publié par l’administration fiscale.
2. Si vous travaillez dans un canton couvert par l’accord de 1983, la France impose normalement ce salaire. Vous recevez ensuite chaque automne une attestation de résidence préremplie (modèle 2041-ASK) à remettre à votre employeur.
3. Si vous travaillez à Genève ou dans un autre canton, reportez aussi le salaire dans la case 8TK (« revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français ») : la France ne l’imposera pas une seconde fois, mais en tiendra compte pour le taux d’imposition de vos autres revenus.
4. Déclarez vos comptes bancaires suisses sur le formulaire 3916-3916 bis (obligation détaillée sur Service-Public.fr).

Rester frontalier ou s’installer en Suisse ?

Le choix ne se résume pas aux impôts : il dépend aussi du coût du logement, de l’assurance maladie, du temps de trajet et de la situation de votre conjoint. Notre page travailler en Suisse compare les deux statuts point par point.